Conditions Générales de vente

1. Généralités

La société MEPC MA PISCINE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 479 765 414, au capital de 26 000 euros, dont le siège social est situé 400, avenue de Roumanille, ZI les Bourguignons 84400 APT, téléphone : +33 (0)4 90 71 09 46 – fax : +33 (0)4 90 76 49 31, numéro TVA intracommunautaire : FR69479765414, numéro Siret 479765414 00012 et dont l’activité est exercée au, 400, Avenue de Roumanille, ZI les Bourguignons 84400 APT, téléphone : +33 (0)4 90 71 09 46 – fax : +33 (0)4 90 76 49 31, exploite le site web www.piscine-deco-jardin.fr, site de vente en ligne de matériels et accessoires pour piscines, mobilier et équipement de jardin et meubles et décoration d’intérieur.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.piscine-deco-jardin.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du contenu de celles-ci. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. L’accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n’est possible sans cet accord. Le consommateur, préalablement à la commande de produits dans le cadre du site www.piscine-deco-jardin.fr, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le consommateur dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site www.piscine-deco-jardin.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. L’ensemble des informations accessibles sur le site www.piscine-deco-jardin.fr est présenté en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 

2. Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. MEPC Ma Piscine est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. 
Le consommateur est expressément informé que MEPC Ma Piscine n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de MEPC Ma Piscine en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du Code civil, MEPC Ma Piscine se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
Les frais de port restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

Pour toute garantie se mettre en relation avec MEPC Ma Piscine.

3. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site web et le bon de commande. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la boutique en ligne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront indiqués en sus du prix TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. Le Prix intègre également le coût d’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. MEPC Ma Piscine, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC + frais de port) en euros.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur. 

« Frais de port » 
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de livraison. Les frais de port varient en fonction du poids des articles commandés. Le poids et la zone géographique choisie par le consommateur font varier le montant des frais de port. Pour toute autre destination, hors France métropolitaine le service commercial de la société MEPC Ma Piscine est à la disposition du consommateur pour une étude de tarification. MEPC Ma Piscine informe le consommateur de l’intérêt de regrouper tous les articles sur une seule commande. Des commandes distinctes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles. 

De plus si du fait d’une mauvaise information fournie par le client sur les conditions d’accès au lieu de livraison, des frais de transport supplémentaires sont nécessaires à la livraison du produit, ces derniers seront à la charge du client.

4. Règlement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (en ligne sécurisé par le crédit agricole), par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine, à l’ordre de la SARL MEPC Ma Piscine et à nous adresser au plus vite à : MEPC Ma Piscine ZI les Bourguignons 400 Avenue de Roumanille 8400 APT. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

5. Descriptif des produits

L’ensemble des produits proposés sur notre site www.piscine-deco-jardin.fr est conforme à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Les descriptions et les photos mises à votre disposition sur le site font l’objet d’une attention particulière afin que votre choix puisse se faire dans les meilleures conditions. Toutefois, la société MEPC Ma Piscine ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par nos fournisseurs. Les photos et descriptifs ne sont pas contractuels. Tout achat sur notre site qui n’aura pas été contesté dans un délai d’un mois ne pourra donner lieu à aucune réclamation en dehors du cadre de la garantie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MEPC Ma Piscine.

 

6. Transport, livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur au cours du processus de commande.
La livraison d'articles volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison sauf indications contraires sur la facture.
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur, le consommateur doit vérifier l’état des produits lors de la réception. Le consommateur doit signer un bon de livraison. En cas de dommages constatés, le consommateur est tenu d’émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature, attention la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le consommateur doit confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à MEPC Ma Piscine ou par courrier électronique à partir de la page contact de notre site, en indiquant le numéro de la commande. En cas de retour du produit, il doit intervenir dans les 2 jours qui suivent la livraison. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...). En cas d’impossibilité de retourner le produit dans son état d’origine, le consommateur devra obligatoirement l’indiquer sur le bon de livraison et contacter dans les plus brefs délais la société MEPC Ma Piscine. Le consommateur ne doit pas réceptionner un produit en l’absence de remise du bon de livraison. Dans ce cas, il doit contacter immédiatement la société MEPC Ma Piscine. En cas d’absence du consommateur le jour de la livraison prévue, le consommateur prendra à sa charge le supplément de port. 
Dès que votre commande aura été validée et que votre règlement nous sera parvenu, nous expédierons votre marchandise conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jour férié et courent à compter du lendemain de la date d’acceptation ou de réception de votre règlement par notre partenaire financier. Dans le cas d’une commande comprenant des produits dont les délais de livraison sont différents, la livraison globale sera réalisée conformément au délai le plus long indiqué sur votre bon de commande. Notre société met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur votre commande soient respectés, toutefois, si ce délai devait être allongé, nous prendrons contact avec vous dès que nous en aurons connaissance pour vous en informer et envisager avec vous le maintien ou l’annulation totale ou partielle de votre commande.

 

7. Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel, ne sont pas concernés tous les produits sur mesures (liners, bâches, couvertures, abris etc.). Ces articles sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans son emballage d'origine avec une copie de la facture, à l’adresse de la société MEPC Ma Piscine ZI les Bourguignons 400 Avenue de Roumanille 84400 APT. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remboursement s'effectuera, sauf précision contraire du consommateur, par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire, dans un délai de 30 jours suivant le réception de votre retour, déduction faite des frais de livraison initiaux.

8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du contrat est le français. En cas de litige, le Tribunal d’Avignon (84 - France) sera compétent. 

9. Délai

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison

 

10. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MEPC Ma Piscine jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par le consommateur d'une des échéances de paiement, MEPC Ma Piscine sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais du consommateur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence (comme indiqué dans le paragraphe 5 descriptif des produits), la responsabilité de MEPC Ma Piscine ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. MEPC Ma Piscine ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MEPC Ma Piscine. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site piscine-deco-jardin, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur. La responsabilité de MEPC Ma Piscine ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tel que rupture de service, intrusion extérieures, présence de virus informatique ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

12. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut de renseignement, MEPC Ma Piscine ne pourra enregistrer de commande. MEPC Ma Piscine s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées qu’elle garde confidentielles.

13. Commande

Le consommateur choisit les produits présentés sur le site www.piscine-deco-jardin.fr au jour de la commande. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation du produit disponible sur le site web et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le consommateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société MEPC Ma Piscine ne peut être recherchée à cet égard. La commande est réputée acceptée par le consommateur à l’issue de la prise de commande. 

14. Prise de Commande

Les prises de commandes effectuées par le consommateur se font par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site www.piscine-deco-jardin.fr
La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par MEPC Ma Piscine. Le consommateur s’engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web. Le consommateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
étape 1 : recherche et choix du produit, ajouter au panier
étape 2 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs,
étape 3 : confirmation de la commande,
étape 4 : Vérifier les renseignements et des coordonnées du consommateur,
étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente,
étape 6 : paiement de la commande. 

 

15. Accusé de réception de la commande

A l'issue de la procédure de passation de commande, le consommateur reçoit un accusé de réception, sans délai et par voie électronique, de sa commande. L'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l'offre, les produits commandés, les frais de livraison ainsi que l'adresse de l'établissement du fournisseur auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations.

 

16. Exécution de la commande

La commande du consommateur sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour suivant où le consommateur a transmis sa commande à MEPC Ma Piscine. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt. Dans cette hypothèse, MEPC Ma Piscine s’engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le consommateur. Le remboursement s’effectuera, au choix d’MEPC Ma Piscine, par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire.

17. Accès

MEPC Ma piscine se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site www.piscine-deco-jardin.fr ou l’espace de vente en ligne. MEPC Ma piscine n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web. 

18. Conservation et archivage des transactions 

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, MEPC Ma Piscine assure la conservation de l’écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée. Les contrats seront archivés selon les modalités suivantes : L'archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable. MEPC Ma Piscine garantit l’accès aux contrats archivés à la demande du consommateur selon les modalités suivantes : Demande par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société.